Abus de confiance. — Éléments constitutifs. Qualification. Contrat. Preuve. Présomptions (non). Application des règles du Code civil
La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38
(Cass. crim., C., 1er juin 1987 ; Derymacker). L'article 408 du Code pénal qui prévoit et réprime le délit d'abus de confiance, ne fait pas de la plainte une condition nécessaire de la poursuite. Si la preuve d'un délit est subordonnée à l'existence d'un contrat, celui-ci doit être prouvé d'après les règles établies par le Code civil. Par suite, la Cour d'appel qui déduit de simples présomptions la preuve d'un contrat de mandat, sans que les énonciations de l'arrêt ne fassent état des éléments de (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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