TABLEAUX DE JURISPRUDENCE
La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1995 - n° 37
Architectes et entrepreneurs CE, 2e et 6e sous-sect., 23 juin 1995, req. n° 130414 ; Cabinet d'architectes concepteurs Andrault-Parat. L'installation d'un système de ventilation mécanique contrôlée était nécessaire pour remédier aux désordres qui s'étaient révélés dans les bâtiments conçus par les architectes, pour le compte de l'office public d'habitations à loyer modéré. En décidant que les améliorations apportées aux ouvrages par la mise en place de ce système n'étaient pas constitutives d'une (...)
Accès au document complet [...]
SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
DOCUMENT COMPLET **Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :
Lexis360.fr,
Le portail juridique révolutionnaire
LexisNexis JurisClasseur,
Le service en ligne de référence
Votre REVUE
* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement