TABLEAUX DE JURISPRUDENCE
La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1995 - n° 37
Associés Cass. 1re civ., C., 13 juin 1995 ; Cave coopérative vinicole de Hunawihr c/ Mme Meyer - pourvoi c/ CA Colmar, 23 févr. 1993 ; Juris-Data n° 001550. Selon l'article R. 522-3 du Code rural, l'adhésion à une coopérative entraîne pour l'associé coopérateur l'engagement d'utiliser les services de la coopérative, soit pour la totalité, soit pour une partie des opérations pouvant être effectuées par son intermédiaire, les statuts fixant la durée et les modalités de cet engagement. A violé ce texte (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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