TABLEAUX DE JURISPRUDENCE
La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1995 - n° 37
Motivation Cass. 1re civ., C., 13 juin 1995 ; G. Brunel c/ Cie d'assurances GAN Vie - pourvoi c/ CA Paris, 11 déc. 1992 ; Juris-Data n° 001551. Doit être cassé pour violation de l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui a débouté un agent général de sa demande en paiement de commissions sans répondre à ses conclusions par lesquelles il prétendait que les commissions litigieuses étaient des commissions d'acquisition et que, dès lors, la clause prévoyant l'acquisition du droit (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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