TABLEAUX DE JURISPRUDENCE
La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1995 - n° 37
Assurance de dommages Cass. 1re civ., R., 13 juin 1995 ; Épx El M'Rahi c/ UAP - pourvoi c/ CA Lyon, 7 mai 1992 ; Juris-Data n° 001547. L'article L. 121-2 du Code des assurances, selon lequel l'assureur est garant des pertes et dommages causés par les personnes dont l'assuré est civilement responsable, en vertu de l'article 1384 du Code civil, quelles que soient la nature et la gravité de leur faute, ne porte pas atteinte à la liberté des parties de convenir du champ d'application du contrat et de (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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