Conventions internationales. — Convention européenne des droits de l'homme. Exception tirée de la violation de l'art. 6-1. Exception concernant les juridictions chargées du fond de l'affaire. Bien-fondé devant la Chambre d'accusation (non)
La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37
(Cass. crim., R., 15 mai 1990 ; La Société Goiseau-Guitot). L'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concerne les juridictions appelées à se prononcer sur le fond de l'affaire et ne peut être invoqué à l'égard de la Chambre d'accusation, juridiction d'instruction dont les décisions qui ne préjugent en rien de la culpabilité, se bornent à examiner si les éléments recueillis au cours de l'information peuvent constituer des charges suffisantes (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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