Contrats et Obligations. — Contrat d'entretien. Installation téléphonique. « Location-entretien ». Installateur. Demande d'indemnité pour résiliation anticipée. Protocole relatif au contrat d'abonnement entretien. Protocole du 1er septembre 1971. Application (non)
La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37
(Cass. com., C., 6 juin 1990 ; Société S.E.R.I.T. c. Belouze). Pour débouter un installateur de sa demande formée contre le titulaire d'un contrat de « location-entretien » d'une installation téléphonique conclu pour dix ans et qu'il avait dénoncé avant son échéance, ladite demande tendant à obtenir paiement de l'indemnité convenue en cas de résiliation anticipée du contrat, une Cour d'appel a énoncé que le protocole d'accord intervenu le 1er septembre 1971 entre l'administration des P.T.T. et les (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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