Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34 > Action civile. — Recevabilité. P.T.T. Action. Limite. Recouvrement des recettes propres au budget annexe des P.T.T. (C. P.T.T., art. L. 126)
Action civile. — Recevabilité. P.T.T. Action. Limite. Recouvrement des recettes propres au budget annexe des P.T.T. (C. P.T.T., art. L. 126)
La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34
(Cass. crim., R., 27 mai 1987 ; Administration des P.T.T.). Les dispositions de l'article L. 126 du Code des P.T.T. sont limitées au recouvrement des recettes propres au budget annexe des P.T.T. et ne sauraient être étendues, en violation de l'article 38 de la loi du 3 avril 1955. à d'autres chefs de préjudice (pourvoi c. Grenoble 20 février 1986).
Accès au document complet [...]
SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
DOCUMENT COMPLET **Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :
Lexis360.fr,
Le portail juridique révolutionnaire
LexisNexis JurisClasseur,
Le service en ligne de référence
Votre REVUE
* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement