Construction-Urbanisme. — Permis de construire. Montagne. L. n° 85-30, 9 janvier 1985. Unité touristique nouvelle. C. urb. art. L. 145-9. Notion
La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33
(Trib. adm. Lyon, 2e Ch., 22 mars 1989, req. n° 8839759 et 8840145 ; Préfet de l'Ain). Lorsqu'un permis de construire a pour effet de porter la capacité d'hébergement d'un centre touristique en zone de montagne au-delà du seuil de 8.000 m2 de surface de plancher hors oeuvre fixé par l'article L. 145-9 du Code de l'urbanisme, la régularité de cette autorisation est subordonnée à l'obtention préalable d'une autorisation de création d'une unité touristique nouvelle. Les surfaces de plancher à prendre (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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