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Cassation (en matière pénale). — Moyens. Moyen nouveau. Exception tirée d'une prétendue nullité de la procédure comme engagée en l'absence de plainte préalable de l'administration. C. proc. pén., art. 385. Irrecevabilité
La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33
(Cass. crim., R., 17 mai 1989 ; Leny). Le moyen qui invoque pour la première fois devant la Cour de cassation l'exception tirée d'une prétendue nullité de la procédure qui aurait été engagée en l'absence de la plainte préalable de l'administration est irrecevable en application des dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale (pourvoi c. Riom 7 décembre 1988).
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SOURCES
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