Caution-cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Engagement à l'égard d'une société. Dirigeant social. Étendue. Dettes nées après la cessation des fonctions. Obligation au paiement (oui)
La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33
(Cass. com., C., 30 mai 1989 ; Crédit Lyonnais c. Bonche). Il résulte des articles 1134 et 2014 du Code civil que le dirigeant d'une société commerciale, qui se porte caution des dettes que celle-ci viendrait à contracter, continue d'être tenu des dettes nées après la cessation de ses fonctions, à moins qu'il n'ait stipulé expressément que le cautionnement était lié à l'exercice de ces fonctions et cesserait, de plein droit, de produire effet lorsqu'il y serait mis fin ou que la caution n'ait alors (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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