Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. S.A.R.L. Gérant majoritaire. Responsabilité solidaire pour le paiement des impôts. Condamnation fondée (non). Constatations suffisantes au regard de l'art. L. 266, L. proc. fisc. (non)
La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1988 - n° 33
(Cass com., C..31 mai 1988 ; Derain Administration des impôts). Pour déclarer le gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée solidairement responsable avec celle-ci du paiement des impôts au titre de deux années consécutives, une Cour d'appel a retenu que, durant ces années, il avait négligé de souscrire les déclarations fiscales de ladite société et de payer les impôts, rendant ainsi impossible le recouvrement. En se déterminant ainsi, sans rechercher les circonstances autres que le (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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