SÉCURITÉ SOCIALE. — Assujettissement. Maire-adjoint d'un arrondissement de Paris. Bénéficiaire d'une Indemnité ayant le caractère d'une rémunération (oui). Affiliation au régime général (oui)
La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33
(Cass. soc., C., 21 mai 1986 ; Mme Gismar c. C.P.A.M. de Paris et autre). N'a pas donné de base légale à sa décision une Cour d'appel qui, pour refuser de reconnaître à un maire-adjoint d'un arrondissement de Paris l'affiliation au régime général de la sécurité sociale, a retenu essentiellement que les indemnités perçues au titre de cette activité ne peuvent être assimilées strictement à une rémunération au sens de l'article L. 241 (ancien) du Code de la sécurité sociale alors que les premiers juges (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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