HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL. — Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Collège des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel. Élections. Application du droit commun électoral au moment de l'élection. Scrutin proportionnel (non). Scrutin majoritaire (oui)
La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33
Cass. soc., C., 21 mai 1986 ; Fédération Nationale des Travailleurs de la Construction et autres c. Société C.G.E.E.-Alsthom). L'article L. 236-5 du Code du travail ne précisant pas le mode de désignation de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail par le collège constitué par les membres du comité d'entreprise ou d'établissement et les délégués du personnel, et ce collège n'ayant pas le pouvoir de fixer lui-même le mode de scrutin à adopter, les règles (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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