Crimes et délits. — Prise illégale d'intérêts. Nouv. C. pén., art. 432-12. Notion. Exceptions à l'interdiction de contracter en faveur des élus des communes de moins de 3 500 habitants. Modification (non)
La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Septembre 1994 - n° 32
(Rép. min. n° 11335 : JOAN Q, 27 juin 1994, p. 3268). M. Edouard Leveau appelle l'attention de M. le Ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sur la loi du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du Code pénal qui a défini, dans le nouvel article 432-12, la prise illégale d'intérêts qui, sous forme de délit d'ingérence, était déjà prévue, mais selon un libellé différent, par l'article 175 du précédent Code pénal. Cependant la nouvelle législation n'a pas (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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