Commerce et industrie. — Centrale d'achats. Commission de gestion. Paiement par le fournisseur (oui). Obstacle à l'obligation de paiement. Caractérisation (non)
La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32
(Cass. com., R., 28 mai 1991 ; Sté Mars France c. Sté Sopegros). Une centrale d'achats, groupant un certain nombre de grossistes en produits alimentaires, a assigné un fournisseur en paiement de la commission, dite de gestion, qu'il s'était engagé à régler. Une cour d'appel a accueilli la demande. La cour a relevé que la centrale d'achats jouait essentiellement le rôle d'un intermédiaire, qui faisait connaître à ses adhérents des fournisseurs, et négociait les meilleures conditions des transactions (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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