1° Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du iuae. 2° Divorce-Séparation de corps. — Prestation compensatoire.
La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Août 1993 - n° 31
(Cass. civ. 2e, R., 25 mai 1993 ; G... — pourvoi c. Paris, 24e ch. A, 12 déc. 1991). 1° Dans le cas où un jugement a débouté un époux de sa demande en divorce et où l'autre époux a conclu à la confirmation du jugement entrepris sans s'expliquer, à titre subsidiaire, sur la prestation compensatoire, c'est sans violer le principe de la contradiction qu'une cour d'appel a accueilli la demande de prestation compensatoire dès lors que l'époux demandeur avait initialement demandé le versement d'une telle (...)
Accès au document complet [...]
SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
DOCUMENT COMPLET **Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :
Lexis360.fr,
Le portail juridique révolutionnaire
LexisNexis JurisClasseur,
Le service en ligne de référence
Votre REVUE
* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement