Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Août 1993 - n° 31 > Divorce-Séparation de corps. — Séparation de corps.
Divorce-Séparation de corps. — Séparation de corps.
La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Août 1993 - n° 31
(Cass. civ. 2e, non lieu à statuer, 25 mai 1993 ; Mme H... — pourvoi c. Versailles 15 nov. 1990). L'action en séparation de corps s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant la séparation de corps soit passée en force de chose jugée.
Accès au document complet [...]
SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
DOCUMENT COMPLET **Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :
Lexis360.fr,
Le portail juridique révolutionnaire
LexisNexis JurisClasseur,
Le service en ligne de référence
Votre REVUE
* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement