Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Fonds de commerce. Allocation de la valeur du fonds. Indemnité accessoire de transfert et pour trouble d'exploitation. Demande non fondée. Rejet
La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31
(Paris, Ch. expropr., 1er décembre 1988 ; S.A.R.L. Entrepôt du Mont Thabor c. Ville de Meaux). L'indemnisation portant sur le fonds en son entier, y compris ses éléments corporels, il ne saurait être alloué en plus des frais de déménagement de matériel, une indemnité pour « matériel perdu » des frais divers de transfert d'exploitation, ni même une compensation à des troubles d'exploitation, cette exploitation étant en fait abandonnée, et une réinstallation dans un autre département, théoriquement (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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