Amnistie. — L. 20 juillet 1988. Champ d'application. Exclusion. Art. 29-16° . Délits et contraventions en matière de législation et réglementation du travail. Contravention au règlement C.E.E. 543/69 déterminant les périodes de conduite et de repos dans les transports routiers (oui)
La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31
(Cass. crim., C., 11 mai 1989 ; Proc. Gén. près la Cour d'appel d'Agen). Il résulte de l'article 29-16° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie que sont exclus du bénéfice de ladite loi, sous réserve des dispositions du 2° de l'article 2 de ce texte, les délits et contraventions en matière de législation et de réglementation du travail, à l'exception des contraventions passibles d'une peine d'amende égale ou inférieure à 1.300,00 F Spécialement, des contraventions de quatrième classe aux dispositions, (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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