Saisie immobilière. — Créancier saisissant. Droit d'agir. Contestation. Moyen tiré de la subrogation intervenue. Effet. Moyen rendant susceptible d'appel le jugement ayant prononcé la subrogation
La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31
(Cass. civ. 2e, R., 24 mai 1989 ; Société Fina France). Dans le cas où une caution hypothécaire a soutenu que le contrat définissant son engagement interdisait au créancier d'exercer contre elle toute poursuite, sans avoir préalablement discuté des cautions solidaires, un tel moyen contestant le droit d'agir du créancier, lequel avait été subrogé dans les poursuites de saisie immobilière dirigées contre la caution réelle par un autre créancier, est un moyen de fond rendant susceptible d'appel le (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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