Expropriation d'utilité publique. — Procédure. C. expr. art. L. 11-1 et R. 11-4. Combinaison. Enquête. Ouverture. Avis au public. Publication. Journaux. Diffusion insuffisante. Arrêtés déclarant d'utilité publique des acquisitions. Annulation
La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Août 1987 - n° 31
(Cons d'État, 10e et 2e sous-sect., 15 mai 1987, req. n° 58247 ; Ville de Levallois-Perret c. Mmes Lévy et Caen). Il résulte des dispositions combinées des articles L. 11-1 et R. 11-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que l'expropriation d'immeubles ne peut être prononcée qu'autant qu'elle a été précédée d'une déclaration d'utilité publique intervenue à la suite d'une enquête et qu'un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête, par les soins du préfet, a été (...)
Accès au document complet [...]
SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
DOCUMENT COMPLET **Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :
Lexis360.fr,
Le portail juridique révolutionnaire
LexisNexis JurisClasseur,
Le service en ligne de référence
Votre REVUE
* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement