TABLEAUX DE JURISPRUDENCE
La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1995 - n° 30
Exercice de la profession Cass. 1re civ., R., 30 mai 1995 ; Conseil de l'Ordre des avocats au Barreau de Strasbourg c/ Mme Hallez - pourvoi c/ CA Colmar, 15 févr. 1993. La cour d'appel qui a relevé que la mise en disponibilité d'un fonctionnaire avait pour effet, aux termes de l'article 51 de la loi du 11 janvier 1984, de le placer "hors de son administration", a décidé, à bon droit, que cette position n'était pas de nature à porter atteinte à l'indépendance de l'avocat et était dès lors compatible (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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