Élections. — Contentieux. Compétence des juridictions répressives (non). Infraction au Code électoral. C. élect., art. L. 49. Premier ministre. Intervention au cours d'une émission télévisée. Opinion sur un parti politique. Déclaration intéressant la vie politique du pays (oui)
La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30
(Paris, ch. appels correctionnels, 27 fév. 1991 ; Rocard). En formulant son opinion sur un parti politique au cours d'une émission télévisée, le Premier ministre, invité à s'exprimer en cette qualité a tenu des propos intéressant la vie politique du pays et ne se situant donc pas hors l'exercice de ses fonctions ministérielles. Dès lors, les juridictions de droit commun sont incompétentes pour connaître d'une éventuelle infraction au Code électoral (Juris-Data, n. 020868).
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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