Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Implication d'un véhicule à moteur (oui). Art. 1er . Chute d'un cyclomotoriste au centre de ta chaussée. Freinage brusque du véhicule le suivant. Absence de contact entre les deux véhicules. Circonstance indifférente
La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30
(Cass. crim., C., 3 mai 1989 ; Devaux). Dès lors qu'un cyclomotoriste s'apprêtant à tourner à gauche a fait une chute au centre de la chaussée, suivie de blessures et qu'un automobiliste qui le suivait a, juste avant l'accident, freiné à fond, la Cour d'appel qui constate la manoeuvre de freinage de ce dernier, son importance et sa concomittance avec l'accident, ne peut, malgré l'absence de preuves d'un contact entre les deux véhicules concernés, décider, sans s'en expliquer autrement que l'automobile (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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