TABLEAUX DE JURISPRUDENCE
La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1996 - n° 29
Éléments constitutifs Recevabilité Cass. crim., R., 27 mars 1996 ; Chiarisoli et a. - pourvoi c/ CA Paris, 13e ch., 1er déc. 1994 (Juris-Data n° 002185). 1° C'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré le propriétaire d'un appartement et son mandataire, coupables de publicité mensongère, pour avoir fait paraître une annonce pour la vente de l'appartement indiquant une superficie supérieure à la réalité. En effet, l'article L. 121-1 du Code de la consommation est applicable au simple particulier (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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