Publicité foncière. — Actes soumis à publicité. Demande en justice aux fins de réalisation en la forme authentique d'une vente d'immeuble. D. 4 janvier 1955, art. 37-2. Mentions exigées. Non-respect. Conséquence
La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29
(Cass. civ. 3e, R., 16 mai 1990 ; Renucci). L'article 37-2 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, exige qu'une demande en justice tendant à obtenir la réalisation en la forme authentique d'une vente d'immeuble, publiée au bureau des hypothèques de la situation du bien pour l'information des usagers, comporte en annexe ou reproduise littéralement les lettres comportant l'offre et l'acceptation qui, en l'espèce, ont rendu parfaite la cession. Il en résulte que, faute (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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