BAUX D'HABITATION. — L. 22 juin 1982. Art. 1er . Droit fondamental à l'habitat. Résidences secondaires (non).
La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29
Commentaires par Gilles PAISANT
Cass. civ. 3e, 11 octobre 1989 ; S.C.I. des Iles Chausey c. Mme Huber-Peyre et autre. Le droit fondamental à l'habitat, affirmé par l'article 1 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982, ne concerne pas les résidences secondaires. LA COUR ; — Sur le moyen unique : — Vu l'article 1er de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 ; — Attendu que le droit à l'habitat est un droit fondamental ; — Attendu que pour décider que les dispositions de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 étaient applicables au contrat par lequel (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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