Fonds de commerce. — Location-gérance.
La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 28
(Cass. com., C.. 21 avril 1992 ; Mme Daniel c. Consola — pourvoi c. Basse-Terre 15 mars 1990). Pour condamner la locataire-gérante d'un fonds de commerce de discothèque à dédommager le bailleur de la perte du fonds consécutive à un incendie ayant détruit les locaux dans lesquels il était exploité, une cour d'appel a retenu que la locataire ne présentait aucun fait susceptible de l'exonérer de la prescription de responsabilité prévue par l'article 1733 du Code civil. En statuant ainsi, alors que le (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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