CONTRAT DE TRAVAIL. - Clause de non-concurrence. Appréciation du caractère indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise. Prise en compte des fonctions du salarié. Laveur de vitres. Opposabilité de la clause par l'employeur (non).
La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 28
Commentaires par Jacqueline AMIEL-DONAT
Cass. soc. 14 mai 1992 ; Godissart c. Soulhiol. L'employeur ne peut se prévaloir d'une clause de non-concurrence figurant dans un contrat de travail lorsque l'analyse de cette clause de non-concurrence fait ressortir qu'en raison des fonctions du salarié, elle n'était pas indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise. LA COUR ; — Sur le moyen unique : — Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 19 sept. 1989) et la procédure, que le 22 septembre 1980, M.Jean-Pierre (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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