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Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Transaction entre l'assureur du responsable de l'accident de la circulation et un tiers payeur de prestations. Victime. Indemnité complémentaire. Calcul. Prise en compte de l'intégralité des prestations versées par le tiers payeur
La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28
(Cass. crim.. R.. 25 avril 1989 : Lemfira). Pour le calcul de l'indemnité complémentaire due éventuellement à la victime d'un accident de la circulation, doit être prise en compte la totalité des prestations servies à celle-ci et non pas seulement le montant des sommes remboursées au tiers payeur par l'assureur du responsable à titre de transaction (pourvoi c Chambéry 22 juin 1988).
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SOURCES
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