Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Irrecevabilité. Indivisibilité. Toutes les parties non appelées à l'instance
La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28
(Cass soc., Irrecevable, 9 mai 1989 ; Lucchini c. S.N.I.A.C.A.M. et autres). En cas d'indivisibilité, le pourvoi, qui n a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou quelques-uns des défendeurs, est irrecevable vis-à-vis de tous. Par suite, lorsqu'un pourvoi formé contre un jugement rendu en matière délections professionnelles n'a pas été dirigé contre une des parties intéressées à l'instance, le jugement attaqué ayant acquis l'autorité de la chose jugée à son égard, le pourvoi est, en raison de l'indivisibilité (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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