Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Comité d'entreprise. Contestation. Procédure. Requête introductive d'instance. Recevabilité (oui). Défaut de mention des nom et adresse d'une candidate. Nom et adresse de la candidate figurant dans la procédure. Possibilité pour le juge d'instance d'ordonner la régularisation de la procédure
La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28
(Cass. soc, C., 7 mai 1987 ;Syndicat C.F.D.T. d'Indre-et-Loire et autres c.Société des Établissements Frans Bonhomme). A violé l'article R. 433-4 du Code du travail le tribunal qui, pour déclarer irrecevable un recours en annulation du premier tour des élections des membres d'un comité d'entreprise, a retenu que la requête introductive d'instance ne mentionnait pas les nom et adresse d'une candidate à ces élections, alors que ces indications figuraient dans la procédure et qu'aucune fin de non-recevoir (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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