JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Office du juge. Invitation des parties à présenter des observations à l'audience et à déposer des notes en cours de délibéré. Régularité (nouveau C. proc. civ., art. 445)
La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28
(Cass. civ. 1re , R., 24 avril 1985 ; d'Alessio). Dès lors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'après la clôture des débats, la Cour d'appel a invité les parties à présenter des observations qu'elles ontformulées contradictoirement à l'audience ainsi que dans des notes qu'elles ont, en se les communiquant, déposées au cours du délibéré, il a été satisfait aux exigences de l'article 445 du nouveau Code de procédure civile. A défaut d'énonciation contraire dans la décision, les documents (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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