Sécurité sociale. — Assujettissement.
La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juillet 1994 - n° 27
(Cass. soc., R., 7 avr. 1994 ; Sté Labroust enseignes c/ URSSAF de Paris et a. — pourvoi c/ CA Paris, 18e ch. D, 2 avr. 1991). A la suite d'une enquête effectuée en 1984 par l'URSSAF et portant sur les conditions dans lesquelles l'intéressé apportait son concours à une société, la caisse primaire d'assurance maladie a décidé, en 1986, de l'affilier au régime général de la sécurité sociale, du chef de l'activité ainsi exercée pour la période du 1er octobre 1980 au 31 décembre 1983. Il ne saurait être (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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