Contrats et obligations. — Nullité pour cause de force majeure.
La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juillet 1993 - n° 27
(Metz, ch. civ., 24 sept. 1992 ; SA Nouvelles Frontières c. Klein : Juris Data, n. 049782). Quatre jours avant le départ, la victime d'un accident du travail (entorse de la cheville nécessitant un arrêt de travail de 40 jours et ne lui permettant pas de se déplacer) a annulé le voyage, dont elle avait réglé la facture intégrale, en invoquant la force majeure. Conformément à l'article 1148 du Code civil cet accident présentait le caractère imprévisible et irrésistible exigé par la loi dans la mesure (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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