Conflits de juridictions. — Divorce.
La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juillet 1993 - n° 27
(Colmar, 2e ch. civ., 4 déc. 1992 ; K... c. K... : Juris Data, n. 049780). Le jugement marocain de répudiation est contraire à l'ordre public français et ne saurait, de ce fait, recevoir l'exequatur en France, quand bien même les deux époux seraient marocains, et ce en application de l'article 4 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981. Dès lors est recevable la demande en divorce présentée par la femme en France, sans que le mari puisse y opposer la répudiation prononcée au Maroc, même (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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