Représentants de commerce. — Rupture du contrat. Indemnité de licenciement. Calcul. Conflit entre deux conventions collectives applicables. C. trav., art. L. 751-9. Activité principale de l'intéressé au sein de l'entreprise. Recherche nécessaire
La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27
(Cass. soc.. C.. 9 mai 1990 ; Liévin). La Cour d'appel qui, pour débouter une personne engagée en qualité de voyageur représentant placier (V.R.P.) et licenciée, laquelle a perçu une indemnité de licenciement calculée en application de l'accord national interprofessionnel des V.R.P., de sa demande tendant à ce que son indemnité de licenciement soit calculée en application de la convention collective de l'industrie du pétrole dont relève l'entreprise, se borne à retenir qu'il ressort de différents (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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