Louage d'ouvrage (entreprise). — Garantie. Garantie décennale. Champ d'application. Corps de chauffe atteint de vice. Élément permettant la qualification de gros ouvrage. Précision nécessaire
La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27
(Cass. civ. 3e, C, 3 mai 1989 ; Chabas). Pour condamner une partie, sur le fondement de la garantie légale, à réparer le préjudice consécutif à une fuite d'eau survenue à partir d'un chauffe-eau, les juges du fond ne sauraient statuer au motif qu'il a été jugé à diverses reprises que constituent des gros ouvrages, au sens de l'article R. 111-26 du Code de la construction et de l'habitation, les corps de chauffe d'une installation d'eau chaude et de chauffage intégrés dans le circuit de fourniture (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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