INJONCTION DE PAYER. — Procédure. Opposition à ordonnance. Tribunal. Jugement rendu sans que l'opposant ait été avisé de la date du renvoi. Cassation.
La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27
Cass. civ. 2e, 11 janvier 1989 : Mlle Mendoua. N'a pas donné de base légale à sa décision le tribunal qui a statué sur une opposition à une décision d'injonction de payer par un jugement réputé contradictoire, sans qu'il résultât d'aucune mention dudit jugement, ni du dossier de la procédure que l'opposant à l'ordonnance d'injonction de payer eût été avisé de la date du renvoi, fût-ce par l'intermédiaire de l'avocat qui lui avait été désigné au titre de l'aide judiciaire (pourvoi c. Trib. inst. Saint-Maur-des-Fossés, (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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