Référés. — Ordonnance de référé. Autorité de la chose jugée au principal (non). Ordonnance de référé. Autorisation donnée au vendeur d'un fonds de commerce nanti de prélèvement d'une certaine somme sur le prix du fonds. Créancier gagiste. Demande de vente aux enchères du fonds de commerce. Exécution de l'ordonnance ayant abouti à la distribution du prix entre les créanciers privilégiés. Obstacle (non)
La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27
(Cass. civ. 2e, C., 9 mai 1988 ; Argaud). L'ordonnance de référé n'a pas au principal l'autorité de ia chose jugée. Le privilège du créancier gagiste suit le fonds de commerce en quelque main qu'il se trouve. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande du créancier nanti tendant à la vente aux enchères du fonds de commerce, a énoncé que l'intéressé ne pouvait ignorer l'ordonnance de référé, à laquelle il était partie, qui avait accordé au vendeur du fonds, en vertu de son privilège, (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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