Expropriation d'utilité publique. — Accords amiables. Double majorité (C. expropr., art. L. 13-16). Mutations antérieures à l'arrêté de déclaration d'utilité publique. Bases d'estimation (non)
La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27
(Besançon, Ch. expr., 18 juin 1986 ; Ville de Lons-le-Saunier c. Jouffroy) Sur les neuf propriétaires concernés par l'opération qui porte sur 5 hectares 72 ares 80, huit ont traité à l'amiable pour 4 hectares 12 ares 07 de sorte que la double majorité prévue à l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation paraît avoir été atteinte mais c'est à tort que le premier juge s'est cru lié par ces accords dont ia majeure partie a été réalisée avant l'arrêté de déclaration d'utilité publique et ne peut être (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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