Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Application (oui). Implication d'un véhicule à moteur (oui). Arrêt d'un camion averti par un automobiliste. Conducteur du camion apercevant un enfant étendu à l'arrière du camion avec sa bicyclette écrasée. Chute de l'enfant et passage du camion. Lien de causalité (oui)
La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27
(Cass. civ. 2e, R., 4 mai 1987 ; Groupement Français d'assurance c. Époux Le Pargneux). L'indemnisation de la victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peut être fondée que sur les dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, à l'exclusion de celles des articles 1382 et suivants du Code civil. A légalement justifié sa décision au regard des articles 1 et 3 de cette loi la Cour d'appel qui, ayant relevé qu'avisé par un automobiliste qu'il (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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