Prud'hommes. — Procédure. Appel. Appel tardif. Recevabilité (oui). Appelant demeurant à l'étranger. Computation des délais. Circonstances rendant l'appel recevable. Caractérisation
La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27
(Cass. soc., R., 30 avril 1987 : Dame Boursier). Après avoir constaté que l'avis de réception de la notification du jugement déféré du conseil de prud'hommes n'avait pas été signé par le destinataire, la Cour d'appel déduit à bon droit que l'acte de notification dont ce dernier ne contestait pas être entré en possession ultérieurement, à une date non précisée, ne mentionnant pas que le délai d'appel d'un mois était augmenté d'un autre mois, l'appelant demeurant dans un département d'outre-mer, l'appel (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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