Contrats et obligations. — Droits et obligations des parties. Installation d'un système d'alarme contre le vol. Client. Résiliation unilatérale. Bien-fondé (oui). 1°) L. 10 janvier 1978. Application (oui). 2°) Vendeur. Obligation de délivrance. Manquements (oui). Clauses abusives (D. 24 mars 1978, art. 2) (oui)
La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27
(Cass. civ. 1re, R., 28 avril 1987 ; Société Abonnement Téléphonique). La société défenderesse avait installé un système d'alarme contre le vol dans un immeuble appartenant à la société demanderesse, et celle-ci avait dénoncé le contrat en se prévalant du caractère abusif de certaines stipulations et en faisant valoir que l'alarme se déclenchait fréquemment sans aucune raison. C'est à bon droit que, sur son assignation, la Cour d'appel a déclaré nulle la clause suivant laquelle la société défenderesse (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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