CHOSE JUGÉE. — Autorité de la chose jugée. Principe. Autorité dès le prononcé relativement à la contestation tranchée. Nécessité d'une signification (non). C. civ., art. 1351. Nouveau C. proc. civ., art. 480.
La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27
Commentaires par Alain BLAISSE
Cass. civ. 2e, 25 mars 1985 ; Époux Grieco c. Mme Kazansky. A violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour rejeter le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée attachée à un précédent jugement, a énoncé que cette décision, qui n'avait pas été signifiée, n'était pas devenue définitive. LA COUR ; - Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil et l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; — Attendu que, selon le second ces textes, (...)
Accès au document complet [...]
SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
DOCUMENT COMPLET **Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :
Lexis360.fr,
Le portail juridique révolutionnaire
LexisNexis JurisClasseur,
Le service en ligne de référence
Votre REVUE
* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement