TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1995 - n° 26

Délibérations Cass. crim., R., 22 mars 1995 ; Amar - pourvoi c/ C. assises Gard, 14 juin 1994. Les délibérations en commun de la cour et du jury, tant sur la culpabilité que sur l'application de la peine, sont essentiellement secrètes. Par la suite, il ne saurait être fait grief de la non-constatation de formalités dont l'observation est laissée à la conscience des juges.

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N°26 . 1995-06-28

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