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Copropriété. — Charges communes. Répartition. Clause du règlement de copropriété. Non-conformité aux dispositions légales. Constatation. Droit d'agir des copropriétaires
La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26
(Cass. civ. 3e, C, 26 avril 1989 ; S.C.I. Gambetta-Clémenceau). Tout copropriétaire intéressé peut, à tout moment, faire constater l'absence de conformité des clauses du règlement de copropriété aux dispositions légales et faire établir une répartition des charges conforme à ces dispositions (pourvoi c Paris, 15 juin 1987).
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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