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Contrats et obligations. — Effets. C. civ., art. 1134. Violation par les juges du fond. Caractérisation
La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26
(Cass. civ. 3e, C, 26 avril 1989. Société Immobilière, 79. rue de Sébastopol à Nouméa). Viole l'article 1134 du Code civil la Cour d'appel qui accorde à un locataire des délais pour s'acquitter de sa dette de loyer, suspendant ainsi les effets de la clause résolutoire prévue au bail dont le bénéfice était acquis de plein droit (pourvoi c. Nouméa, 1er octobre 1987).
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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