Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Assurances multiples. Indemnité due. Paiement. Compagnie apéritrice. Obligation
La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26
(Cass. civ. 1re, R., 25 avril 1989 ; Compagnie « La France » c. Établissements Courtin et Bavière). L'assureur doit, lors de la réalisation du risque, exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat ainsi que le prescrit l'article L. 113-5 du Code des assurances. A justifié sa décision une Cour d'appel qui a condamné la compagnie apéritrice d'une police collective contre les risques d'incendie à verser à l'assuré l'intégralité de l'indemnité afférente au sinistre après avoir (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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